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Mentions légales

Version du 18 novembre 2020.

La version originale des mentions légales est rédigée en français. Seule la version française fait foi. Les traductions publiées ou diffusées à partir de cette version originale sont réalisées à titre d’information.

1. Édition et direction de la publication

1.1. Ce site Internet, l’ensemble des domaines et ses sous-domaines qui y sont rattachés, sont la propriété de BeRecht Avocats, SAS à capital variable, dont le siège social est situé au 6 rue Bosio – 75016 Paris – France, société immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 847 739 828, et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR67847739828. Le numéro D-U-N-S de BeRecht Avocats est 272117063.

1.2. Ce site Internet est édité par BeRecht Avocats SAS et le directeur de la publication est Maître William GILLES, domicilié en cette qualité à l’adresse mentionnée au point 1.1 des mentions légales.

2. Hébergement

2.1. Ce site Internet, l’ensemble des domaines et ses sous-domaines qui y sont rattachés, sont hébergés par 1&1 Internet SARL, SARL au capital de 100 000 euros immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775,  dont le siège social est situé au 7 place de la Gare – BP 70109 –  57201 Sarreguemines Cedex – France, et pouvant être contactée par téléphone au + 33 970 808 911.

3. Coordonnées de BeRecht Avocats

BeRecht Avocats

6 rue Bosio
75016 Paris
France

Tél. :+33 9 81 28 96 91

Email : contact[at]berecht.legal

www.berecht.legal

4. Mentions au titre du Règlement intérieur national de la profession d’avocat

4.1. BeRecht Avocats SAS est une société inscrite au barreau de Paris (France), représentée par Maître William GILLES, Président-fondateur, avocat au barreau de Paris (numéro de Toque : D0296), dont le siège social est situé au à l’adresse mentionnée au point 1.1 des mentions légales.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Les éléments du site Internet de BeRecht Avocats, de l’ensemble des domaines et ses sous-domaines qui y sont rattachés, sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie.

5.2. Les éléments du site Internet de BeRecht Avocats, de l’ensemble des domaines et de ses sous-domaines qui y sont rattachés, qui sont protégés par les droits mentionnés au point 5.1. visent notamment, mais pas uniquement, les documents, les dessins, les logos, les photos, la conception ou la mise en page du site Internet.

6. Médiateur de la consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612 du Code de la consommation, en cas de litige entre BeRecht Avocats et un client ayant la qualité de consommateur, de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat dont les coordonnées suivent :

Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris – France

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr

 

Le client est informé de ce que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BeRecht Avocats par une réclamation écrite.

À défaut d’accord ou de médiation aboutie, les parties, recourent à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris (France) est alors saisi à la requête de la partie la plus diligente.